Statuts
Statuts de notre société
Transparence, valeurs et directives – aperçu de nos statuts
§ 1 Nom et siège
L’association porte le nom de « SOCIÉTÉ FRANCO-ALLEMANDE DE GYNÉCOLOGIE ET D’OBSTÉTRIQUE » avec l’ajout eV après l’enregistrement et a son siège à Kiel.
Elle est inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Kiel.
§ 2 Objet
L’association a pour objet de promouvoir la science et la recherche dans le domaine de la gynécologie et de l’obstétrique en collaboration avec des collègues français et européens.
§ 3 Utilité publique
Le travail de la société sert exclusivement et directement des objectifs d’utilité publique au sens de la section « objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux » du code fiscal.
L’association agit de manière désintéressée, elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs économiques propres.
Les fonds de l’association ne peuvent être utilisés que pour les objectifs statutaires. Les membres ne reçoivent aucune allocation sur les fonds de l’association.
Aucune personne ne doit être favorisée par des dépenses qui sont étrangères à l’objet de l’association ou par des rémunérations excessivement élevées.
En cas de suppression ou de dissolution de l’association ou de disparition de son objet actuel, les actifs de l’association sont transférés à la Deutsche Forschungsgemeinschaft, qui doit à son tour les mettre exclusivement et directement à disposition à des fins d’utilité publique.
§ 4 Adhésion, admission
Peuvent être membres de la société :
- tout gynécologue et obstétricien en tant que membre à part entière
- Les médecins et docteurs des autres disciplines médicales en tant que « membres associés » sans droit de vote, mais avec voix consultative.
La demande d’admission à l’association doit être adressée par écrit au conseil d’administration. Le conseil d’administration statue sur l’admission. La décision est confirmée par écrit. Avec l’admission, le membre reconnaît les statuts de l’association.
§ 5 Adhésion, perte
L’adhésion à l’association prend fin :
- par démission au moyen d’une résiliation écrite préalable pour la fin de l’année,
- par exclusion au moyen d’un vote de l’assemblée générale après un rapport du conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote,
- L’assemblée des membres peut notamment exclure un groupe de la société qui, en raison de son attitude, de son comportement ou de ses tendances, porte atteinte à l’honneur ou aux intérêts de la société et dont l’attitude discrédite la profession.
Aucune exclusion d’un membre ne peut être effectuée pour des raisons philosophiques, religieuses ou politiques.
§ 6 Cotisations et autres obligations
L’assemblée générale ordinaire des membres décide du montant et de la date d’échéance des cotisations. Sauf fixation contraire, chaque membre doit payer une cotisation annuelle de 100,00 euros, payable la première fois lors de son adhésion.
Les membres de l’association sont exemptés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les obligations financières contractées par la « Société franco-allemande de gynécologie et d’obstétrique ». Ces obligations sont exclusivement couvertes par les actifs de la société.
§ 7 Organes et institutions
Les organes de l’association sont le conseil d’administration et les assemblées des membres.
Sur décision de l’assemblée des membres, d’autres institutions organisationnelles, notamment des commissions avec des tâches spécifiques, peuvent être créées.
§ 8 Conseil d'administration
Le conseil d’administration est élu par l’assemblée des membres. Il se compose de quatre membres : le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier.
Le conseil d’administration est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures décidées. Il est chargé des : travaux administratifs courants découlant des affaires de la société. Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple. Un membre du conseil d’administration peut être représenté par un membre de la société si celui-ci est autorisé par une procuration écrite.
Au sens du § 26 BGB, les membres du conseil d’administration sont le président, le secrétaire et le trésorier. Chacun d’eux peut représenter seul l’association.
Le conseil d’administration gère les affaires à titre bénévole. Il se donne un règlement intérieur.
Sous réserve d’une réglementation ultérieure différente, le conseil d’administration se réunit une fois par an ou sur demande d’au moins un cinquième des membres, en même temps que le conseil d’administration de la société française, aux fins de la planification et de la coordination du congrès.
Le conseil d’administration établit le budget annuel et décide de l’utilisation des fonds disponibles. Il fixe la ligne de conduite de l’association.
§ 9 Assemblée des membres
L’assemblée générale ordinaire des membres, qui a lieu tous les deux ans, décide des cotisations, de la décharge du conseil d’administration, de l’élection du conseil d’administration et de la modification des statuts.
En outre, une assemblée des membres a lieu à l’occasion de chaque congrès organisé par la société.
Une assemblée générale extraordinaire a lieu lorsqu’elle est convoquée par le conseil d’administration lui-même ou sur demande d’au moins un cinquième des membres.
Le président du conseil d’administration est en même temps le président de l’assemblée des membres.
La convocation à toutes les assemblées des membres est effectuée par le conseil d’administration avec un préavis d’un mois par écrit avec indication de l’ordre du jour.
L’assemblée des membres prend connaissance du rapport de gestion sur le travail du conseil d’administration et la situation générale de la société. Après examen et approbation des rapports sur l’exercice écoulé, elle statue sur les questions à l’ordre du jour.
Chaque assemblée des membres, dans la mesure où les présents statuts n’en disposent pas autrement (§11), est habilitée à délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Des décisions valables peuvent également être prises lors de l’assemblée des membres sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, si 4/5 des membres présents en décident ainsi.
L’assemblée des membres prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote. Elle décide également des publications, notamment des décisions et des résolutions des congrès. Elle constitue l’organe de contrôle des rapports, qui est immédiatement rééligible et rend compte à chaque assemblée des membres.
§ 10 Procès-verbal
Un procès-verbal de l’assemblée des membres doit être établi et signé par le président, le secrétaire ou le rédacteur du procès-verbal élu par l’assemblée.
Le secrétaire est responsable de la conservation des archives de la société.
§ 11 Assemblées des membres, modifications des statuts
La proposition de modification des statuts doit être soumise par un dixième des membres de la société ou par le conseil d’administration. Elle doit être soumise aux membres au moins six mois avant l’assemblée des membres ; les reproductions de celle-ci doivent être attribuées par le secrétaire à chaque société affiliée au moins quatre mois avant l’assemblée des membres.
Lors de l’assemblée des membres convoquée pour modifier les statuts, au moins la moitié des membres ayant le droit de vote doit être représentée. Si ce nombre n’est pas atteint, l’assemblée des membres est convoquée à nouveau dans les délais fixés par les statuts. Cette deuxième assemblée des membres peut prendre des décisions valables quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les modifications des statuts peuvent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote présents à l’assemblée des membres.
§ 12 Dissolution de l'association
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet à la majorité des 3/4 des membres présents ayant le droit de vote. La condition préalable est toutefois qu’au moins la moitié des membres ayant le droit de vote soient présents.
En cas de dissolution, les actifs de l’association doivent être utilisés conformément au § 3 des présents statuts.
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